janvier 2012

Collectivités Territoriales et clubs sportifs professionnels : vigilance sur les contrats de prestations de service !

Par |janvier 23rd, 2012|Actualités|

Trois arrêts récents de la Cour Administrative d’Appel de Lyon viennent rappeler avec force l’encadrement des relations financières entre les « Clubs pros » et les Collectivités Territoriales.

Rappelons en effet que ces dernières ont vu, depuis une vingtaine d’années, se réduire considérablement leurs possibilités de « soutien financier » au sport professionnel. Ce fut d’abord la limitation des subventions pour des missions d’intérêt général, puis, par la Loi du 6 juillet 2000, le plafonnement des sommes versées en contrepartie de prestations de services réalisées au profit des Collectivités par les clubs (achats de places, de prestations de publicité et de communication, le plus souvent)

Les juges lyonnais rappellent, par ces arrêts du 15 décembre 2011, que de tels achats de prestations s’inscrivent dans le strict respect de la législation sur les marchés publics. Ici, les Collectivités dont les décisions sont attaquées auraient du, selon la Cour d’Appel, avant de procéder à l’achat de places, définir précisément au préalable la nature de leurs besoins à satisfaire ainsi que l’objectif poursuivi. De même, la Cour indique que –quel que soit la situation « dominante » et le rayonnement du club professionnel bénéficiaire du marché – la commande publique n’en doit pas moins respecter les règles de transparence des procédures, de publicité des appels d’offres, de concurrence et d’égalité de traitement des candidats.

Poursuite en 2012 des mesures « plan sport emploi »

Par |janvier 23rd, 2012|Actualités|

Le mécanisme du « plan sport emploi », financé sur la part territoriale du CNDS, est depuis de longues années solidement installé dans le paysage des aides à la création et au soutien de l’emploi dans les associations sportives agréées « locales », départementales ou régionales (Comités Territoriaux des Fédérations sportives pour l’essentiel)

Contrairement aux Contrats Unique d’Insertion, dont l’aide est forfaitaire et le plus souvent en pourcentage du SMIC, sur une période donnée et plus courte, le PSE se caractérise par sa dégressivité, ayant pour but d’accompagner les employeurs sportifs vers la pérennisation des emplois créés grâce au développement de ressources privées complémentaires et nécessaires.

En ces périodes de difficultés économiques, le milieu associatif sportif notera avec satisfaction que le « PSE » a été reconduit pour l’année 2012 (instruction CNDS n°2011 Defidec 07 du 16 novembre 2011 et son annexe 4) selon les mêmes modalités que ces dernières années : 12 000 € la 1ère année, 10 000 € la 2e, 7 500 € la 3e et enfin, 5 000 € la 4e et dernière année.

A noter que les emplois revêtant une « forte utilité sociale ou territoriale et dont les objectifs de développement ne permettent pas d’envisager une augmentation des ressources propres de l’association en raison du caractère non solvable du public visé par le projet » peuvent bénéficier d’une aide de 12 000 € non dégressive pendant 4 ans.

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