Collectivités Territoriales et clubs sportifs professionnels : vigilance sur les contrats de prestations de service !

Collectivités Territoriales et clubs sportifs professionnels : vigilance sur les contrats de prestations de service !

Trois arrêts récents de la Cour Administrative d’Appel de Lyon viennent rappeler avec force l’encadrement des relations financières entre les « Clubs pros » et les Collectivités Territoriales.

Rappelons en effet que ces dernières ont vu, depuis une vingtaine d’années, se réduire considérablement leurs possibilités de « soutien financier » au sport professionnel. Ce fut d’abord la limitation des subventions pour des missions d’intérêt général, puis, par la Loi du 6 juillet 2000, le plafonnement des sommes versées en contrepartie de prestations de services réalisées au profit des Collectivités par les clubs (achats de places, de prestations de publicité et de communication, le plus souvent)

Les juges lyonnais rappellent, par ces arrêts du 15 décembre 2011, que de tels achats de prestations s’inscrivent dans le strict respect de la législation sur les marchés publics. Ici, les Collectivités dont les décisions sont attaquées auraient du, selon la Cour d’Appel, avant de procéder à l’achat de places, définir précisément au préalable la nature de leurs besoins à satisfaire ainsi que l’objectif poursuivi. De même, la Cour indique que –quel que soit la situation « dominante » et le rayonnement du club professionnel bénéficiaire du marché – la commande publique n’en doit pas moins respecter les règles de transparence des procédures, de publicité des appels d’offres, de concurrence et d’égalité de traitement des candidats.