Les contrats aidés sont-ils à prendre en compte dans les effectifs des associations sportives ?

Les contrats aidés sont-ils à prendre en compte dans les effectifs des associations sportives ?

Le Tribunal d’Instance de Marseille a rendu cet été un jugement qui, s’il était confirmé, pourrait avoir un impact important, sur la notion d’effectifs des fédérations et associations sportives et ses conséquences : représentation du personnel, création d’un CSHCT voire d’un Comité d’entreprise.

Le juge marseillais a en effet considéré le 7 juillet dernier, adoptant une analyse différente de celle du Conseil Constitutionnel, que l’article 1111-3 du code du travail qui exclut ces salariés en contrats aidés (CUE CAE / Contrat de professionnalisation notamment) des effectifs était contraire au droit européen. Considérant que « l’article L. 1111-13 du code du travail qui est de nature à priver le salarié titulaire d’un contrat aidé (…) du droit de bénéficier d’institutions représentatives du personnel, n’est pas conforme au droit communautaire qui détermine une protection minimale à laquelle les États ne peuvent déroger qu’en adoptant des mesures nationales plus favorables aux travailleurs », le Tribunal ouvre la voie à l’intégration des – très nombreux- salariés en contrats aidés dans les effectifs des associations sportives, et à des bouleversements importants en terme d’obligations sociales.

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